CONDITIONS GENERALES DES VENTES EN LIGNE

Préambule

Propriété du site : le site BRICOSPIRIT est la propriété de la société MOREAU S.A.S. en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de MOREAU S.A.S..

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par MOREAU S.A.S. via le site BRICOSPIRIT en l’absence d’un contrat stipulant expressément les points sur lesquels MOREAU S.A.S. accepte une dérogation. Toute commande passée entraîne l’acceptation de ces conditions par le client.

Dispositions spécifiques aux professionnels et pour leurs transactions via le site :

• Application du code du commerce.
• Commande ferme et définitive, sans possibilité de rétractation.
• Attribution de juridiction : le tribunal compétent du siège de MOREAU S.A.S..

1. Commande

Un accusé de réception de commande sera automatiquement envoyé par email au client.

Toutefois, la commande validée par le client ne sera considérée comme effective qu’après soit l’acceptation des organismes bancaires ou de crédit, soit l’encaissement en banque du virement ou du chèque bancaire.

MOREAU S.A.S. se réserve en outre le droit d'annuler les commandes nouvelles d'un client avec lequel existe ou a existé un litige relatif au règlement d'une commande antérieure.

2. Prix

Les prix, exprimés toutes taxes comprises, s’entendent port, emballage et assurances en sus. Ils sont révisables sans préavis, en fonction des variantes économiques.

T.V.A. EUROPE ET DOM-TOM : MOREAU S.A.S. applique la T.V.A légale française, aucune indemnisation ne pourra être réclamée, notamment pour les passages en douanes (pas de détaxe).

3. Livraison

La livraison de nos produits sera déterminée en fonction de la nature et le poids des articles commandés. Les livraisons sont réalisées dans un délai de 2 à 21 jours ouvrés pour la France.

4. Rétractation et retour des produits

5. Règlement

Le règlement de vos achats s’effectue au moment de la commande et :

• Soit par CARTE HAUTE SECURITE CM-CIC P@iement Pack +,
• Soit par CREDIT 1euro.com de COFIDIS,
• Soit par VIREMENT BANCAIRE,

Pour convenir d’autres modalités de règlement, l’acheteur peut contacter le service comptable par mail à l'adresse : contact@bricospirit.com du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13h30 à 17h30.

6. Modifications de l’offre

Les catalogues, photographies et les documents publicitaires papiers ou sur notre site Internet peuvent être modifiés à tout instant sans préavis. Dans ces hypothèses, nous ne serons pas tenus de fournir les articles ainsi supprimés aux anciennes spécifications.

7. Réclamations

Le client ou le destinataire des objets livrés ou enlevés doit vérifier la conformité des marchandises. Toutes avaries, doit être signalées dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la commande.

8. Protection des données personnelles

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse MOREAU S.A.S., Comptabilité, 35 avenue Clément ADER, Z.I. Mi- Plaine, 69800 SAINT PRIEST.

9. Garantie légale de conformité

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:

• Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation.
• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Ainsi, le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothése, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10. Immatriculation

• MOREAU S.A.S.
• Siège : 35 avenue Clément ADER, Z.I. Mi- Plaine, 69800 SAINT PRIEST
• Capital : 1 236 435 €
• R.C.S. LYON 967 501 479