Avoir une attestation d’assurance dans le classeur et être correctement couvert sont deux choses différentes. Chaque année, des dirigeants d’entreprises du bâtiment le découvrent au pire moment. Un sinistre survient, l’expert de la compagnie épluche le contrat, et la prise en charge tombe à l’eau pour une activité mal déclarée ou une garantie devenue obsolète. Nous vous proposons de faire le point, contrat en main, sur ce que votre société couvre réellement.
Trouvez une assurance décennale adaptée à votre corps de métier
Le premier point de contrôle est la correspondance entre vos activités réelles et celles inscrites au contrat. Chaque corps de métier porte sa propre nomenclature chez les assureurs :
- gros œuvre,
- charpente, couverture,
- plomberie-chauffage,
- électricité,
- menuiserie,
- carrelage,
- étanchéité…
La liste est longue et les frontières précises. Une entreprise de maçonnerie qui s’est mise à poser des planchers chauffants sans le déclarer travaille à découvert sur cette prestation, quelle que soit la qualité de son contrat par ailleurs.
Le marché de la décennale varie fortement selon les métiers : les activités jugées sensibles, comme l’étanchéité ou la charpente, se placent plus difficilement et à des tarifs plus élevés que le second œuvre courant. D’où l’intérêt de passer par un spécialiste du secteur plutôt que par un assureur généraliste. Vous pouvez obtenir un devis sur ce site , qui couvre l’ensemble des corps de métier du bâtiment pour les entreprises, quelle que soit leur taille de structure. Comparez sur trois critères, au-delà de la prime : l’exactitude des activités listées, les plafonds de garantie et le montant des franchises par sinistre.
Le réflexe annuel : à chaque renouvellement, relisez la liste des activités garanties et confrontez-la aux devis signés dans l’année. Votre entreprise évolue plus vite que votre contrat.
Pourquoi les entreprises du bâtiment ont-elles l’obligation de s’assurer ?
La responsabilité décennale ne se discute pas, elle s’impose à tout constructeur par l’article 1792 du Code civil. Pendant dix ans après la réception des travaux, votre société répond des dommages graves affectant l’ouvrage, même sans faute prouvée. Et depuis la loi Spinetta, l’assurance qui couvre cette responsabilité est elle-même obligatoire, avec une exigence de calendrier : le contrat doit être en vigueur à la date d’ouverture de chaque chantier. Une souscription régularisée en cours de travaux laisse les chantiers déjà ouverts sans filet.
Les conséquences d’un défaut d’assurance frappent sur trois plans.
Sur le plan pénal d’abord : le Code des assurances prévoit jusqu’à 75 000 € d’amende et une peine d’emprisonnement.
Sur le plan commercial ensuite. Maîtres d’ouvrage professionnels, promoteurs et donneurs d’ordre public exigent l’attestation avant de signer, et la réglementation impose même de la joindre aux devis et aux factures. Un document expiré ou incomplet fait perdre des marchés avant toute discussion sur le prix.
Sur le plan financier enfin. Sans assureur derrière, la société règle elle-même des réparations structurelles dont le montant dépasse fréquemment sa capacité. Et le compteur tourne longtemps. Le délai de dix ans court dès le lendemain de la signature du procès-verbal de réception, et la garantie reste due même si l’entreprise a depuis déposé le bilan.
Une entreprise reste exposée bien après avoir quitté le chantier.
Quels dommages de construction sont pris en charge sur 10 ans ?
La garantie décennale cible deux familles de désordres, et seulement elles.
La première touche à la solidité de l’ouvrage : fissures traversantes dans un mur porteur, affaissement de dalle, charpente qui se déforme, fondations qui bougent.
La seconde rend le bien impropre à sa destination , autrement dit inutilisable pour l’usage prévu :
- infiltrations généralisées par la toiture,
- défaut d’étanchéité qui condamne des pièces,
- installation de chauffage indissociable du bâti en panne totale.
Les éléments d’équipement qui font corps avec l’ouvrage suivent le même régime.
Ce que la décennale ne couvre jamais : l’esthétique (une nuance d’enduit, une microfissure sans conséquence), l’usure normale et les désordres nés d’un défaut d’entretien du client. Les malfaçons de moindre gravité relèvent d’autres garanties, le parfait achèvement la première année et le bon fonctionnement pendant deux ans pour les équipements dissociables.
Trois étages de responsabilité, trois horizons de temps. Et un seul moyen d’y faire face sereinement : un contrat exact, à jour et adapté à ce que vous faites vraiment sur vos chantiers.
Un contrat de décennale se lit avant le sinistre. Après, il se subit.
FAQ : bien vérifier sa couverture décennale
Que faut-il vérifier sur son attestation d’assurance décennale ?
Quatre points : la période de validité, la liste exacte des activités garanties, la zone géographique couverte et l’identité du souscripteur, qui doit correspondre à la structure qui signe les marchés. Une attestation valide pour une activité que vous n’exercez plus, ou muette sur celle que vous venez d’ajouter, ne protège pas vos chantiers actuels.
Les travaux confiés à un sous-traitant sont-ils couverts par votre contrat ?
Votre entreprise reste responsable envers le maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux, y compris ceux réalisés par vos sous-traitants. Vérifiez que votre contrat couvre bien la part sous-traitée, exigez de chaque sous-traitant sa propre attestation de responsabilité, et conservez-les dans le dossier du chantier : l’assureur les demandera en cas de sinistre.
Que se passe-t-il si l’entreprise change ou étend son activité ?
Toute nouvelle activité doit être déclarée à l’assureur avant le premier chantier concerné, faute de quoi les travaux correspondants ne sont pas garantis. La déclaration entraîne un avenant et souvent un ajustement de prime, un coût sans commune mesure avec un sinistre non couvert sur une activité exercée en silence.
Quels dommages ne sont jamais couverts par la décennale ?
Les désordres purement esthétiques, l’usure normale, les dégradations liées à un défaut d’entretien du maître d’ouvrage et les malfaçons mineures qui n’affectent ni la solidité ni l’usage du bâtiment. Ces dernières relèvent, selon leur nature et leur date d’apparition, du parfait achèvement la première année ou de la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans.
Sources
Pour aller plus loin : Garantie décennale des constructeurs (Service-Public.fr) et le modèle officiel d’attestation d’assurance décennale (entreprendre.service-public.gouv.fr) .
