Quand on prévoit de se lancer dans la location immobilière, il faut s’attendre à d’innombrables soucis plus ou moins majeurs.
Les problèmes entre propriétaire et locataire sont multiples. Comment réparer une fuite d’eau dans un mur ? ou encore comment enlever un objet dans une canalisation ?
S’il semble facile de régler ces propos, ce ne sera pas le cas avec les impayés de loyer. Lorsque les deux camps ne trouvent pas un terrain d’entente, l’affaire sera confiée à l’autorité compétente. Pour ne pas en arriver là, il est impératif de dénicher des solutions efficaces pour prévenir des loyers impayés.
Comment se protéger contre les loyers impayés ?
Pour mieux éclaircir nos idées, il importe de vous apporter une définition d’un impayé de loyer. En justice, un locataire est considéré en impayé quand il ne paie pas son loyer au jour précisé dans le bail.
En général, les bailleurs comme les locataires doivent remplir les conditions qui sont inscrites dans ce contrat. La date de paiement des loyers en fait partie.
Si cette dernière n’est pas respectée, le propriétaire a la possibilité d’entamer les démarches aux tribunaux jusqu’à la résiliation du bail. Il existe toutefois diverses procédures dans la pratique évitant cette solution extrême.
Le locataire est invité à informer le propriétaire de la situation. Il doit lui expliquer les difficultés qu’il a dû rencontrer occasionnant le non-respect de la date de paiement. Il doit tenter une négociation dans le but de trouver des solutions amiables évitant les éventuels risques d’expulsion locative.
Si vous êtes bénéficiaire des APL ou Aide personnalisée au logement, vous êtes en impayé quand vous n’avez pas réglé 2 ou 3 mois résiduels de loyer. Ce cas est possible lorsque l’allocation sera versée au bailleur.
La CAF ou Caisse d’allocations familiales est en droit de suspendre les allocations. Pourtant, cela ne fait qu’à creuser encore une fois la dette. Pour éviter ce stade, il n’y a rien de tel que de réagir à temps sur le premier impayé.
Comment se protéger en tant que propriétaire ?
Dans le passage précédent, on a cité les conseils aidant le locataire à affronter le problème. Mais on va à présent se ranger aux côtés du propriétaire.
Beaucoup sont confrontés aux loyers impayés et ne savent pas comment réagir. Fort heureusement, nombreuses sont les solutions pour se protéger de la dette locative.
Si tel est aussi votre cas, il est vivement conseillé de bien choisir le futur locataire de votre logement. Même si le profil prétend être un bon candidat, prenez le temps de vérifier non seulement sa fiabilité, mais également sa solvabilité. Celle-ci a rapport à sa capacité locative selon ses revenus.
Pour savoir s’il est en mesure de verser à temps son loyer, vous avez tout à fait le droit de lui demander quelques pièces justificatives.
Une copie des derniers bulletins de salaire, un contrat de travail, des quittances des anciens loyers, une déclaration de revenus et un bilan comptable pour les professions libérales figurent parmi les dossiers à exiger.
Pour être à l’abri des loyers impayés, le locataire doit gagner 2,7 ou 3 fois la somme du loyer exigé. S’il ne peut pas répondre à ce critère, vous courez sans doute un grand risque.
Outre cela, le propriétaire bailleur peut se protéger en souscrivant une assurance nommée Garantie loyers impayés ou Assurance loyers impayés.
Grâce à cette solution, il peut être indemnisé de la somme du loyer à partir du premier mois impayé jusqu’au jour de l’expulsion ou du départ du locataire.
Mieux encore, cette assurance a la capacité de prendre en charge l’inoccupation temporaire du bien, les dégradations immobilières ainsi que les frais de contentieux.
Outre cela, il est possible d’exiger au locataire d’avoir un garant pour mieux se protéger contre les impayés de loyer. Lorsqu’il ne peut pas régler ses loyers à la date convenue, le propriétaire se retourne directement à ses garants afin d’obtenir le paiement.
A part le garant physique, il y a aussi le garant en ligne, la caution bancaire et la caution Visale. Pour cette dernière formule, c’est plutôt l’Action Logement qui se porte garant. De ce fait, elle s’occupe du versement des loyers puis le locataire règle à son tour sa dette envers l’organisme.
Quels sont les risques si je ne paie pas mon loyer ?
Même si vous êtes un locataire honnête et solvable, la vie peut vous mettre à l’épreuve à la suite d’un licenciement ou une séparation coûteuse. En conséquence, vous n’êtes pas apte à régler correctement votre loyer.
La première chose à faire est d’en parler avec votre propriétaire. Cet accord amiable peut souvent aboutir à la mise en place d’un plan d’apurement. Celui-ci consiste à étaler le remboursement de la dette locative pendant quelques mois.
Dans le cas où vous ne prenez aucune initiative et vous ne contactez pas le propriétaire, sachez qu’il peut se retourner contre vous.
Il se peut qu’il essaie d’abord d’engager un dialogue à l’amiable avec vous. Après ce premier échange, si vous refusez encore de régler le loyer, il a le droit de vous mettre en demeure en vous envoyant un courrier.
Dans cette lettre, il vous avertit de saisir le juge s’il ne reçoit pas le montant demandé dans un délai fixé. Lorsque vous ne réagissez pas à la suite de la mise en demeure, il saisit le juge de proximité.
Dans ce contexte, l’huissier de justice entre en scène et il gère le dossier. Si vous êtes enfin prêt à payer, vous devez vous adresser à lui, ce qui résout officiellement le litige. Dans le cas contraire, le propriétaire bailleur est en droit d’intenter une action en justice.
Comment faire pour annuler une dette de loyer ?
Il est impératif de traiter le plus vite possible une dette locative avant que la somme devienne trop importante. Il existe plusieurs dispositifs d’accompagnement pouvant aider le locataire à régulariser la situation.
Ils lui permettent de contester une dette, mais cette faveur ne dispense pas du remboursement de loyer. Le locataire peut en effet la contester, mais il doit tout de même régler le loyer. Il reste envisageable d’échelonner le paiement des dettes sur une durée fixée.
Entre ces différents dispositifs, il est judicieux de demander conseil auprès des conseillers-juristes pour vous guider dans toutes les démarches. Tout comme le syndic annecy, il est plus facile de les retrouver sur internet.
Comment éviter les impayés de loyer d’une colocation?
Il est préconisé de choisir avec soin le locataire du logement. Assurez-vous qu’il possède un moyen financier suffisant pour régler vos loyers.
Comment éviter les impayés de loyer lorsqu’on loue à une mère célibataire?
Bien que cette personne vous paraisse honnête et solvable, il est préférable de recourir à la caution locative. En cas de loyer impayé, vous pouvez vous retourner aux profils se portant garants.
Comment éviter les impayés de loyer à un père célibataire?
Si ce candidat répond au critère de solvabilité, le propriétaire n’aura pas à se soucier des impayés de loyer. Quoi qu’il en soit, il doit fonder un dossier de location solide justifiant ses possibilités financières.